(46) La Commission devrait avoir le droit de demander des informations complémentaires au sujet de la notification reçue, y compris sur l’évaluation des risques ou sur les mesures de coopération et de coordination avec les États membres affectés par la prolongation prévue du contrôle aux frontières intérieures. Lorsque la notification ne respecte pas les exigences minimales, la Commission devrait examiner la notification avec l’État membre concerné et demander des informations complémentaires ou inviter cet État membre à compléter sa notification initiale.
Règlement (UE) 2024/1717 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
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