(47) Au moins une fois par an, la Commission devrait faire rapport conjointement au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures (ci-après dénommé «rapport sur l’état de Schengen»). La Commission devrait également pouvoir mener des discussions séparées sur ce rapport avec le Parlement européen et le Conseil. Le rapport devrait comprendre une liste de toutes les décisions visant à réintroduire le contrôle aux frontières intérieures prises durant l’année en question, ainsi que des mesures prises par la Commission en ce qui concerne la réintroduction du contrôle aux frontières. Le rapport devrait accorder une attention particulière au contrôle aux frontières qui est en place depuis plus de douze mois. Il devrait également contenir une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la réintroduction et des prolongations du contrôle aux frontières au cours de la période couverte par ce rapport ainsi que des informations sur les tendances dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures en ce qui concerne les mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers, prenant en compte les informations disponibles provenant des agences de l’Union concernées et une analyse des données provenant des systèmes d’information pertinents. Le rapport sur l’état de Schengen devrait également se pencher sur les obligations en matière de rapports découlant de l’article 20 du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen.
Règlement (UE) 2024/1717 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.