Règlement (UE) 2024/1717 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1717
RattachementRèglement (UE) 2024/1717
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1717)
RéférenceConsidérant 53 du règlement (UE) 2024/1717EUR-Lex →

(53) Les autorités compétentes visées dans le présent règlement devraient pleinement respecter les règles relatives à la protection des données prévues par le droit de l’Union dans toutes les activités qu’elles mènent au titre du présent règlement, y compris lorsqu’elles font usage des compétences et des prérogatives leur permettant d’effectuer des vérifications. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ou la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités nationales compétentes aux fins du présent règlement, dans leur champ d’application respectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).