Règlement d’exécution (UE) 2024/1718 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1718
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1718
Versionacte d'origine du 19/06/2024 (CELEX 32024R1718)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/1718EUR-Lex →

(10) En ce qui concerne la restriction applicable aux semis, la Commission a, à la suite de l’évaluation de la demande de modification des conditions d’approbation, demandé à l’Autorité de poursuivre l’examen de certaines questions et de mettre à jour l’évaluation des risques. Par conséquent, cette restriction est actuellement maintenue.

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