(2) Afin de clarifier les circonstances dans lesquelles on peut, aux fins de la détermination de l’existence d’un ensemble du point de vue du risque, considérer que la condition relative au contrôle est remplie, il convient de prévoir que lorsque deux personnes morales, ou plus, sont incluses dans un même état financier consolidé, cette condition devrait être considérée comme remplie même en l’absence d’expositions sur la personne physique ou morale détentrice d’un contrôle, car l’effet domino des difficultés financières au sein d’un groupe peut se déclencher même si l’établissement n’a pas d’exposition sur la personne détentrice d’un contrôle.
Règlement délégué (UE) 2024/1728 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1728
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1728
Versionacte d'origine du 06/12/2023 (CELEX 32024R1728)
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