Article considérant 3

(3) Étant donné que les liens de contrôle ne se limitent pas aux liens de contrôle entre des personnes appartenant à un même groupe consolidé, il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles deux personnes physiques ou morales, ou plus, constituent un ensemble du point de vue du risque sur la base du contrôle, même lorsqu’il n’est pas établi d’états financiers consolidés, soit parce qu’il s’agit de personnes physiques, soit parce que les personnes morales concernées sont établies dans un pays tiers ou que le régime juridique qui leur est applicable n’exige pas de consolidation financière. Plus particulièrement, les conditions relatives au contrôle devraient être considérées comme remplies lorsque la personne physique ou morale détient la majorité des droits de vote, a la faculté de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction ou exerce une influence dominante sur une autre personne.