Article considérant 4

(4) En outre, il est nécessaire de définir plus précisément les circonstances dans lesquelles deux personnes physiques ou morales, ou plus, peuvent constituer un ensemble du point de vue du risque parce que l’une d’entre elles détient sur l’autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle. En particulier, lorsqu’une personne physique ou morale a le droit ou la faculté de décider de la stratégie ou des transactions importantes d’une autre personne, ou a le droit ou la faculté de coordonner la gestion d’une ou plusieurs personnes morales, il y a lieu de considérer qu’il existe, dans de telles circonstances, une influence dominante et que les conditions permettant d’établir l’existence d’un ensemble du point de vue du risque sur la base du contrôle sont remplies.