Article considérant 5

(5) Il est nécessaire de préciser les circonstances minimales à prendre en compte dans l’appréciation de la dépendance économique aux fins de la détermination de l’existence d’un ensemble du point de vue du risque. Pour qu’il y ait dépendance économique, il faut que le lien qui relie entre elles les personnes physiques ou morales soit susceptible de provoquer des difficultés de financement ou de remboursement et qu’il ne puisse pas être remplacé rapidement sans entraîner des coûts supplémentaires excessifs, c’est-à-dire des coûts ou une réduction des recettes susceptibles d’engendrer des difficultés de remboursement.