(7) Pour tenir compte de la possibilité que des circonstances exceptionnelles empêchent l’existence d’un ensemble du point de vue du risque, un établissement devrait pouvoir présenter des preuves suffisantes pour démontrer que deux personnes physiques ou morales, ou plus, ne constituent pas un ensemble du point de vue du risque en dépit du fait qu’elles remplissent les conditions pour être considérées comme des clients liés. Dans de tels cas, les établissements peuvent ne pas identifier ces personnes comme un groupe de clients liés.
Règlement délégué (UE) 2024/1728 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1728
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1728
Versionacte d'origine du 06/12/2023 (CELEX 32024R1728)
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