Version consolidée au 17/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1735-20250817, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1735
IntituléApplicabilité des conventions CEE-ONU
RattachementSECTION II — Rationalisation des procédures administratives et d’octroi de permis
Règlement (UE) 2024/1735
CHAPITRE II — CONDITIONS FAVORISANT LA PRODUCTION DE TECHNOLOGIES «ZÉRO NET»
SECTION II — Rationalisation des procédures administratives et d’octroi de permis
VersionConsolidée au 17/08/2025 (CELEX 02024R1735-20250817)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ainsi que de la convention de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, et de son protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale, signé à Kiev le 21 mai 2003.
2. Toutes les décisions adoptées en vertu de la présente section et des articles 8, 15, 16 et 28 sont rendues publiques d’une manière aisément compréhensible et toutes les décisions concernant un projet de production de technologie «zéro net» ou le projet stratégique «zéro net» sont accessibles sur le même site internet.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.