Version consolidée au 17/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1735-20250817, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1735
IntituléDurée de la procédure d’octroi des permis pour les projets stratégiques «zéro net»
RattachementSECTION III — Projets stratégiques «zéro net»
Règlement (UE) 2024/1735
CHAPITRE II — CONDITIONS FAVORISANT LA PRODUCTION DE TECHNOLOGIES «ZÉRO NET»
SECTION III — Projets stratégiques «zéro net»
VersionConsolidée au 17/08/2025 (CELEX 02024R1735-20250817)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →
1. La procédure d’octroi des permis pour les projets stratégiques «zéro net» n’excède pas:
a) neuf mois pour la construction ou l’extension de projets stratégiques «zéro net» d’une capacité de production annuelle inférieure à 1 GW;
b) douze mois pour la construction ou l’extension de projets stratégiques «zéro net» d’une capacité de production annuelle supérieure ou égale à 1 GW;
c) dix-huit mois pour toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation d’un site de stockage conformément à la directive 2009/31/CE.
2. Pour les projets stratégiques «zéro net» pour lesquels la capacité de production annuelle n’est pas mesurée en GW, la durée de la procédure d’octroi des permis n’excède pas 12 mois.
3. Lorsqu’une évaluation des incidences sur l’environnement est requise en vertu de la directive 2011/92/UE, l’étape de l’évaluation visée à l’article 1er, paragraphe 2, point g) i), de ladite directive n’est pas incluse dans la durée de la procédure d’octroi des permis visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.