Version consolidée au 17/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1735-20250817, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1735
IntituléAchats avant commercialisation et marchés publics de solutions innovantes
RattachementCHAPITRE IV — ACCÈS AUX MARCHÉS
Règlement (UE) 2024/1735
CHAPITRE IV — ACCÈS AUX MARCHÉS
VersionConsolidée au 17/08/2025 (CELEX 02024R1735-20250817)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →
1. Les États membres s’efforcent de recourir, le cas échéant, aux achats avant commercialisation et aux marchés publics de solutions innovantes afin de stimuler l’innovation dans le domaine des technologies «zéro net» et la création de nouvelles capacités de production de technologies «zéro net» dans l’Union. Les achats publics avant commercialisation et les marchés publics de solutions innovantes peuvent être complétés par un financement au niveau de l’Union dans le cadre des programmes de l’Union existants pour les achats publics avant commercialisation ou les marchés publics conjoints entre États membres.
2. La plateforme élabore des recommandations sur la conception d’achats publics avant commercialisation ou de marchés publics de solutions innovantes.
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