Règlement (UE) 2024/1735 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1735-20250817, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1735
IntituléTraitement des informations confidentielles
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2024/1735
  2. CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 17/08/2025 (CELEX 02024R1735-20250817)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →

1. Les informations obtenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement ne sont utilisées qu’aux fins du présent règlement et sont protégées par le droit de l’Union et le droit national applicables.

2. Les États membres et la Commission assurent la protection des secrets d’affaires et des autres informations sensibles, confidentielles et classifiées obtenues et traitées en application du présent règlement, y compris les recommandations et les mesures à prendre, conformément au droit de l’Union et au droit national applicable.

3. La Commission et les États membres veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent règlement ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable.

4. Lorsqu’un État membre estime que la divulgation d’informations agrégées conformément à l’article 23 est susceptible de compromettre son intérêt en matière de sécurité nationale, il peut, par voie d’un avis motivé, s’opposer à la divulgation de ces informations par la Commission.

5. La Commission et les autorités nationales, leurs fonctionnaires, leurs employés et les autres personnes travaillant sous le contrôle de ces autorités veillent à la confidentialité des informations obtenues dans l’exercice de leurs missions et de leurs activités, conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable. Cette obligation s’applique également à tous les représentants des États membres, observateurs, experts et autres participants qui assistent aux réunions de la plateforme conformément à l’article 39.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1735-20250817. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).