Version consolidée au 17/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1735-20250817, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1735
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2024/1735
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 17/08/2025 (CELEX 02024R1735-20250817)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 29 juin 2024.
3. Jusqu’au 30 juin 2026, l’article 25, paragraphe 1, ne s’applique qu’aux marchés conclus par les centrales d’achat au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 16), de la directive 2014/24/UE et de l’article 2, paragraphe 1, point 12), de la directive 2014/25/UE et pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 000 EUR.
4. Les articles 26 et 28 sont applicables à partir du 30 décembre 2025.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.