Version consolidée au 17/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02024R1735-20250817, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1735
IntituléAccessibilité en ligne des informations
RattachementSECTION II — Rationalisation des procédures administratives et d’octroi de permis
Règlement (UE) 2024/1735
CHAPITRE II — CONDITIONS FAVORISANT LA PRODUCTION DE TECHNOLOGIES «ZÉRO NET»
SECTION II — Rationalisation des procédures administratives et d’octroi de permis
VersionConsolidée au 17/08/2025 (CELEX 02024R1735-20250817)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →
Les États membres mettent à disposition en ligne, de manière centralisée et facilement accessible, les informations sur les procédures pertinentes pour les projets de production de technologies «zéro net», y compris les projets stratégiques «zéro net», en ce qui concerne:
a) les points uniques de contact visés à l’article 6, paragraphe 1;
b) la procédure d’octroi de permis, y compris des informations sur le règlement des litiges;
c) les services bancaires et d’investissement;
d) les possibilités de financement à l’échelle de l’Union ou des États membres;
e) les services de soutien aux entreprises, notamment, mais sans s’y limiter, en matière de déclaration d’impôt sur les sociétés, de législation fiscale locale ou de droit du travail.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.