(111) Une plateforme composée des États membres et présidée par la Commission devrait être mise en place à l’échelle de l’Union. Elle pourrait conseiller et assister la Commission et les États membres sur des questions spécifiques et constituer un organisme de référence au sein duquel la Commission et les États membres coordonneraient leur action. Elle pourrait également faciliter l’échange d’informations sur les questions relatives au présent règlement. Elle devrait, en outre, exécuter les tâches énoncées dans le présent règlement, en particulier en ce qui concerne l’octroi de permis, y compris les points uniques de contact, les projets stratégiques «zéro net», la coordination des financements, l’accès aux marchés, les compétences, les bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net» ainsi que les tâches consistant à assister la Commission dans l’évaluation de la faisabilité et de la proportionnalité de mesures proposées si la Commission conclut que les objectifs généraux du présent règlement ne seront probablement pas atteints. Si nécessaire, la plateforme peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires et inviter des tiers, tels que des experts ou des représentants d’industries «zéro net».
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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