Règlement (UE) 2024/1735 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
RéférenceConsidérant 119 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →

(119) Dès lors que l’une des mesures envisagées par le présent règlement constitue une aide d’État, les dispositions relatives à ces mesures s’entendent sans préjudice de l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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