Règlement (UE) 2024/1735 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →

(14) La liste des technologies «zéro net» stratégiques définit les technologies qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de décarbonation de l’Union et à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Cette liste comprend également des technologies que tous les États membres n’acceptent pas comme une source d’énergie propre et sûre. Cela est conforme à leur droit de déterminer leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique ainsi que leur politique industrielle. Afin de préserver ces droits, la liste des technologies «zéro net» s’entend sans préjudice de l’allocation de financement au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027, en particulier concernant les critères d’allocation, d’éligibilité et d’attribution relatifs aux technologies énergétiques dans les fonds de l’Union, y compris ceux financés par les quotas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) ou bénéficiant d’un soutien de la Banque européenne d’investissement (BEI). Un État membre ne devrait pas non plus être tenu de reconnaître comme stratégiques des projets soutenant une chaîne d’approvisionnement pour une technologie qu’il n’accepte pas dans son bouquet énergétique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1735. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).