(2) Compte tenu de la complexité et du caractère transnational des technologies «zéro net», l’adoption sans coordination de mesures nationales visant à garantir l’accès à ces technologies risque de fausser la concurrence et de fragmenter le marché intérieur. Une telle adoption de mesures par les États membres peut avoir pour effet d’imposer des réglementations divergentes aux opérateurs du marché, d’offrir des niveaux d’accès différents à l’approvisionnement en technologies «zéro net» d’un État membre à l’autre, y compris en apportant des niveaux de soutien différents aux projets de production de technologies «zéro net», et de prévoir des règles divergentes et des passations de marchés publics ou de concessions aux formats non coordonnés ainsi que des procédés et durées divergents en ce qui concerne les procédures d’octroi de permis, faisant ainsi obstacle au commerce transfrontière entre États membres et au bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur, il est donc nécessaire de créer un cadre juridique commun de l’Union pour relever collectivement ce défi central en renforçant la résilience et la sécurité d’approvisionnement de l’Union dans le domaine des technologies «zéro net».
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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