Article considérant 22

(22) Il convient que les États membres puissent choisir, compte tenu de leur organisation interne, d’établir ou de désigner leurs points uniques de contact au niveau local, régional ou national ou à tout autre niveau administratif pertinent. En outre, les autorités compétentes pertinentes devraient préciser et mettre à la disposition du point unique de contact les exigences et la portée des informations demandées par un promoteur de projet avant le début de la procédure d’octroi de permis. Le point unique de contact devrait être chargé de communiquer ces informations au promoteur du projet. Le point unique de contact devrait, dans son rôle de coordinateur, faciliter la communication d’informations aux autorités compétentes, en particulier en vue d’éviter la duplication de toute demande de procédure d’octroi de permis. Ces demandes pourraient comprendre des études, des permis ou des autorisations.