Article considérant 24

(24) Afin de permettre aux entreprises et aux promoteurs de projets, y compris dans le cadre de projets transfrontières, de bénéficier directement des avantages du marché intérieur sans imposer de charge administrative supplémentaire inutile, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi un portail numérique unique, prévoit des règles générales pour la mise à disposition, en ligne, d’informations, de procédures et de services d’assistance pertinents pour le fonctionnement du marché intérieur. Les informations qui doivent être soumises à toutes autorités compétentes par l’intermédiaire du point unique de contact, dans le cadre de la procédure d’octroi de permis régie par le présent règlement, figurent dans l’annexe I du règlement (UE) 2018/1724 et les procédures y afférentes figurent dans l’annexe II dudit règlement, afin que les promoteurs de projets puissent bénéficier pleinement des procédures en ligne et des services du système technique «une fois pour toutes» (Once-Only Technical System). Les points uniques de contact établis ou désignés en vertu du présent règlement figurent sur la liste des services d’assistance et de résolution de problèmes figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2018/1724.