Article considérant 33

(33) L’imprévisibilité, la complexité et, parfois, la durée excessive des procédures nationales d’octroi de permis compromettent la sécurité des investissements nécessaires au développement efficace des projets de production de technologies «zéro net», y compris les projets stratégiques «zéro net». Afin d’assurer et d’accélérer une mise en œuvre effective, les États membres devraient donc appliquer des procédures d’octroi de permis rationalisées et efficaces. En outre, les États membres devraient examiner les mesures innovantes dans ce domaine. Par ailleurs, les projets stratégiques «zéro net» devraient être considérés comme urgents à l’échelon national et dès lors bénéficier d’un statut prioritaire dans toutes les procédures judiciaires et de règlement des litiges les concernant, dans la mesure où le droit national prévoit de telles procédures d’urgence, sans préjudice du respect des droits de la défense, lorsqu’ils sont prévus en droit national et dans la mesure où le droit national prévoit de telles procédures d’urgence. Cela devrait se faire sans empêcher les autorités compétentes de rationaliser les procédures d’octroi de permis, notamment pour d’autres projets de production de technologies «zéro net» qui ne sont pas des projets stratégiques «zéro net».