Article considérant 44

(44) Afin de contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de capacité d’injection de CO2, les entités assujetties peuvent conclure des accords avec des entités non-assujetties en vue de satisfaire à tout ou partie de leur obligation. Ces accords peuvent faire partie d’un accord d’entreprise commune relatif à la création d’un site de stockage ou être conclus séparément entre les parties pour s’acquitter de la contribution de l’entité assujettie. Lorsque de telles entreprises communes ont été créées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la totalité de la capacité d’injection du projet commun de stockage de CO2 concerné peut être utilisée pour satisfaire aux obligations des partenaires assujettis.