Règlement (UE) 2024/1735 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
RéférenceConsidérant 46 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →

(46) Les dérogations à cette obligation constituent un outil essentiel permettant d’éviter les actifs délaissés dans ces circonstances. Afin d’appliquer efficacement ces dérogations, les États membres et la Commission devraient coopérer pleinement avec les entités autorisées concernées dans le cadre de toute évaluation de la nécessité d’une dérogation, en particulier dans le cas où une entité autorisée signale la nécessité d’une dérogation. Aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union en matière de capacité d’injection de CO2, lorsque, sur la base de l’évaluation de la Commission, aucune dérogation n’est accordée ou lorsque l’État membre concerné n’a pas demandé de dérogation, la Commission et l’État membre coopéreront avec les entités autorisées concernées pour contribuer à éliminer les barrières et les obstacles de manière à faciliter le respect de l’obligation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1735. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).