(55) L’application d’exigences minimales obligatoires permet d’accroître l’effet de levier des dépenses publiques pour stimuler la demande de passation de marchés publics ou de concessions plus performantes en ce qui concerne les produits «zéro net» dans le domaine de la durabilité environnementale d’une manière structurée et applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices. Certaines exceptions devraient garantir que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices évitent certaines conséquences indésirables. Ces exceptions concernent des situations de monopole, certaines défaillances du marché ou des situations dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices pourraient être confrontés à des coûts disproportionnés ou à des incompatibilités techniques. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient rester libres d’inclure des exigences minimales supplémentaires dans leurs documents de marchés publics ou de concessions, pour autant qu’elles soient conformes aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil et au droit sectoriel applicable. Ils devraient également, dans les mêmes conditions, rester libres d’utiliser, en outre, des critères d’attribution permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse tels que le prix, les coûts ou d’autres critères.
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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