Règlement (UE) 2024/1735 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) 2024/1735EUR-Lex →

(58) En cas de non-respect de ces exigences de résilience, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient également, dans les documents de marchés publics ou de concessions, exiger du contractant principal qu’il soit tenu de payer au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice des frais proportionnés correspondant à au moins 10 % de la valeur des technologies «zéro net» spécifiques du marché, afin d’assurer le respect du mécanisme.

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