(61) Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir des principes directeurs permettant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices de préciser les spécifications techniques, les exigences et les conditions d’exécution du marché relatives à la durabilité environnementale des marchés publics ou de concessions. Cela devrait s’entendre sans préjudice du droit de l’Union applicable aux technologies spécifiques, y compris au titre du règlement (UE) 2024/1781 et du règlement (UE) 2023/1542.
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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