(63) Afin de promouvoir la conduite responsable des entreprises soumissionnaires, la cybersécurité et la sécurité des données des technologies utilisées, des projets et des infrastructures connexes et afin de promouvoir la pleine réalisation des projets dans les délais, les autorités publiques qui conçoivent des enchères en vue du déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables devraient inclure des critères de préqualification liés à la conduite responsable des entreprises, à la cybersécurité et à la sécurité des données, ainsi qu’à la capacité de mener à bien le projet pleinement et dans les délais.
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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