(72) Les critères applicables aux enchères pourraient représenter une charge supplémentaire excessive pour les promoteurs de projets de faible capacité dans le domaine des énergies renouvelables. Afin de limiter l’incidence du présent règlement sur les enchères visant à soutenir des projets d’une capacité maximale de dix mégawatts, les États membres devraient pouvoir exclure ces enchères du calcul du volume total de la capacité mise aux enchères par an.
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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