Article considérant 74

(74) Aux fins de la mise en place de régimes bénéficiant aux ménages, aux entreprises ou aux consommateurs et encourageant l’achat de produits finis de technologie «zéro net», et sans préjudice des engagements internationaux de l’Union, l’approvisionnement devrait être considéré comme insuffisamment diversifié lorsqu’une seule source représente plus de 50 % de la demande totale d’une technologie «zéro net» spécifique au sein de l’Union. Afin d’assurer une application cohérente, la Commission devrait publier, à la date d’application du présent règlement une liste annuelle de la répartition de l’origine des produits finis de technologie «zéro net» qui relèvent de cette catégorie, ventilée en fonction de la part de l’approvisionnement de l’Union provenant de différentes sources au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.