(75) La décision 2014/115/UE du Conseil a notamment approuvé la modification de l’AMP. Le but de l’AMP est d’établir un cadre multilatéral de droits et d’obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l’expansion du commerce mondial. En ce qui concerne les marchés régis par l’appendice I de l’AMP ainsi que par d’autres accords internationaux pertinents liant l’Union, y compris les accords de libre-échange et l’article III, paragraphe 8, point a), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices des organismes gouvernementaux chargés des marchés publics ou des concessions concernant des produits achetés en vue de leur revente dans le commerce ou de leur utilisation dans la production de marchandises destinées à être vendues ne devraient pas appliquer les exigences de résilience aux technologies «zéro net» ou leurs principaux composants spécifiques provenant de sources d’approvisionnement qui sont signataires de ces accords.
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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