(77) Afin de limiter la charge administrative résultant de la nécessité de tenir compte des exigences relatives à la contribution de l’offre à la durabilité et à la résilience, en particulier pour les petits acheteurs publics et pour les achats de moindre valeur qui n’ont pas une incidence importante sur le marché, l’application des dispositions pertinentes du présent règlement devrait être reportée de deux ans pour les acheteurs publics qui ne sont pas des centrales d’achat et pour les marchés d’une valeur inférieure à 25 millions d’EUR.
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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