Article considérant 80

(80) Lors de la conception de régimes bénéficiant aux ménages, aux entreprises ou aux consommateurs et encourageant l’achat de produits finis de technologie «zéro net», les États membres, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public devraient veiller au respect des engagements internationaux de l’Union, notamment en faisant en sorte que les régimes n’atteignent pas une ampleur qui cause un préjudice grave aux intérêts des membres de l’OMC.