(81) La Commission devrait également être en mesure d’aider les États membres à concevoir des régimes destinés aux ménages, aux entreprises et aux consommateurs afin de créer des synergies et d’échanger les bonnes pratiques. La plateforme «Europe zéro net» (ci-après dénommée «plateforme») devrait également jouer un rôle important dans l’accélération de la mise en œuvre de la contribution des États membres et des pouvoirs publics à la durabilité et à la résilience dans leurs pratiques en matière de marchés publics ou de concessions et de mise aux enchères. La Commission devrait, après consultation de la plateforme, adopter un acte d’exécution précisant les critères permettant d’évaluer la contribution à la durabilité et à la résilience. Cet acte devrait accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME), qui devraient avoir des possibilités équitables de prendre part au marché considérable que représentent les marchés publics et les concessions. Il devrait également permettre de veiller à ce que les exigences en matière de durabilité et de résilience soient appliquées de manière à assurer une concurrence loyale et équitable entre les acteurs du marché, quelle que soit leur structure de propriété.
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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