(88) Toute aide d’État supplémentaire mobilisée devrait être ciblée, temporaire, ainsi que conforme aux objectifs stratégiques de l’Union, tels que le pacte vert pour l’Europe et le socle. Ce financement ne devrait pas entraîner de disparités supplémentaires entre les États membres, conformément aux politiques de concurrence et de cohésion de l’Union.
Règlement (UE) 2024/1735 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1735
RattachementRèglement (UE) 2024/1735
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1735)
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