Article considérant 2

(2) Le 24 juin 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1738, qui modifie la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2024/1738 introduit une dérogation autorisant le déblocage de fonds qui ont été gelés en raison de l’intervention d’un intermédiaire bancaire inscrit sur la liste dans leur virement, à la condition que le virement ait lieu entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas inscrits sur la liste, et au moyen de comptes détenus auprès d’établissements de crédit qui ne sont pas inscrits sur la liste. La décision (PESC) 2024/1738 introduit aussi une dérogation permettant le déblocage de fonds qui ont été gelés en raison de l’implication d’une banque émettrice inscrite sur la liste à condition que le transfert intervienne entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes non inscrits sur la liste.