Article considérant 4

(4) Dans un souci d’alignement sur l’interprétation retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-72/11, la disposition visant à empêcher le contournement des mesures restrictives devrait être modifiée afin de préciser que les conditions de connaissance et de volonté sont réunies non seulement lorsqu’une personne recherche délibérément l’objet ou l’effet d’un tel contournement, mais également lorsqu’une personne qui participe à une activité ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives est consciente que cette participation peut avoir cet objet ou cet effet, et en accepte la possibilité.