Règlement (UE) 2024/1739 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1739
RattachementRèglement (UE) 2024/1739
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1739)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2024/1739EUR-Lex →

(6) Afin de mieux faire connaître les mesures coercitives, il convient que les États membres rendent compte des sanctions infligées pour violation des mesures restrictives.

Aller plus loin

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