Règlement (UE) 2024/1739 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1739
RattachementRèglement (UE) 2024/1739
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1739)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2024/1739EUR-Lex →

(9) Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, notamment en vue de garantir leur application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire.

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