Règlement d’exécution (UE) 2024/1740 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
IntituléInformations communiquées par les consommateurs et les autres parties intéressées
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1740)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/1740EUR-Lex →

1. La Commission conçoit le portail Safety Gate de sorte qu’il permette aux consommateurs et aux autres parties intéressées d’informer la Commission des produits qui pourraient présenter un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et de communiquer des informations sur les points suivants:

a) les éléments permettant d’identifier le produit qui pourrait présenter un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs;

b) toute donnée disponible sur la chaîne d’approvisionnement du produit concerné, en particulier l’opérateur économique ou le fournisseur d’une place de marché en ligne par l’intermédiaire duquel le produit a été acheté et le pays d’établissement de cet opérateur économique ou fournisseur d’une place de marché en ligne, ainsi que la personne responsable du produit, au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ou de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil, s’il y a lieu;

c) les éléments étayant le risque présumé posé par le produit pour la santé et la sécurité des consommateurs, y compris, s’il y a lieu, la description et les circonstances de l’accident et la description des blessures ou de tout autre préjudice subi;

d) leur État membre de résidence ou l’État membre dans lequel ils se trouvent;

e) leur nom et coordonnées;

f) toute information sur les contacts directs que le consommateur ou l’autre partie intéressée a eus avec l’opérateur économique ou le fournisseur de place de marché en ligne concerné.

2. La Commission conçoit le portail Safety Gate de façon à empêcher ou à limiter au maximum les possibilités d’utilisation abusive ou de menaces pour sa sécurité technique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1740. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).