La Commission conçoit une section spécifique du portail Safety Gate de sorte que, à la suite de la réception d’informations communiquées conformément à l’article 1er, paragraphe 1, par l’intermédiaire du portail Safety Gate, ces informations soient filtrées par le portail d’une manière automatisée pour vérifier si les informations fournies par le consommateur ou l’autre partie intéressée concernent une question liée à la sécurité des produits.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1740 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
IntituléVérification de l’exactitude et de la pertinence des informations communiquées
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1740)
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