Règlement d’exécution (UE) 2024/1740 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024R1740)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/1740EUR-Lex →

(10) Il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date que le règlement (UE) 2023/988.

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