(3) Il convient que la Commission conçoive le portail Safety Gate de façon à empêcher ou à limiter au maximum les possibilités d’utilisation abusive ou de menaces pour sa sécurité technique. Les consommateurs et les autres parties intéressées devraient utiliser ce système pour s’identifier lorsqu’ils envoient des informations à la Commission sur des produits qui pourraient présenter un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs et lorsqu’ils consultent le statut de leur réclamation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1740 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024R1740)
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