(4) Les consommateurs et les autres parties intéressées peuvent envoyer des informations à la Commission sur un produit qui pourrait présenter un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs même s’ils n’ont pas acheté le produit concerné mais l’ont, par exemple, simplement utilisé sans le posséder ou reçu en cadeau. Dans ces cas de figure, le consommateur ou l’autre partie intéressée qui communique les informations pourrait ne pas être en mesure de fournir des informations précises sur le produit ou sa chaîne d’approvisionnement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1740 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024R1740)
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