Article considérant 7

(7) Une fois ce filtrage automatisé effectué, la Commission devrait transmettre les informations aux États membres concernés, tout en veillant à ce que l’ensemble des États membres aient accès aux informations dans le système. Pour garantir un suivi adéquat de la part des États membres concernés, les informations devraient être envoyées à l’État membre dans lequel réside ou est situé le consommateur ou l’autre partie intéressée qui a communiqué les informations et, s’il y a lieu, à l’État membre dans lequel le produit a été acheté, ainsi qu’à l’État membre dans lequel sont établis la personne responsable du produit, au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ou de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988, ou le fournisseur d’une place de marché en ligne concerné. Le système devrait être conçu de sorte que les cas dans lesquels un produit pose des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs soient transmis à ces États membres, afin qu’ils puissent y donner une suite adéquate. Cette manière d’envoyer les informations aux États membres concernés correspond à la pratique actuelle dans le cadre du système Safety Business Gateway par l’intermédiaire duquel les entreprises informent les autorités des questions liées à la sécurité des produits. La communication d’informations aux États membres concernés ne devrait pas empêcher les autres États membres d’avoir accès à ces informations et d’y donner suite de leur côté.