(8) Les données à caractère personnel fournies par les consommateurs ou les autres parties intéressées devraient être traitées par la Commission dans le respect du droit de l’Union sur la protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement est soumis aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, selon le cas. Lorsqu’un consommateur signale un produit sur le portail Safety Gate, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au signalement du produit dangereux devraient être conservées, d’une manière proportionnée et pour une période maximale de cinq ans après leur introduction dans le système.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1740 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1740
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024R1740)
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