Version d'origine : acte du 21/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
IntituléDérogation au règlement (CE) no 1967/2006
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1742)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/1742EUR-Lex →
Dans les eaux territoriales de la France adjacentes à la côte de l’Occitanie et à la côte de la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de plage utilisées par des navires:
a) qui portent le numéro d’immatriculation mentionné dans le plan de gestion adopté par la France conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion français»);
b) qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et qui n’entraînent aucune augmentation de l’effort de pêche déployé; et
c) pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée et qui opèrent dans le cadre du plan de gestion français.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.