La France communique à la Commission, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion français.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
IntituléPlan de surveillance et rapport
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1742)
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