(1) Le 2 juin 2014, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 587/2014 qui établissait une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de plage pêchant dans certaines eaux territoriales de la France (Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d’Azur). Plusieurs prolongations de cette dérogation ont été accordées, dont la dernière par le règlement d’exécution (UE) 2022/2362 de la Commission, qui expirera le 26 août 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024R1742)
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