Règlement d’exécution (UE) 2024/1742 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1742
Versionacte d'origine du 21/06/2024 (CELEX 32024R1742)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/1742EUR-Lex →

(10) La demande concerne les activités de pêche déjà autorisées par la France ainsi que les navires exploitant ce type de pêche depuis plus de cinq ans conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

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